Nouveau décret industrie verte du 6 juillet 2024

Le décret industrie verte, publié le 06 juillet 2024, apporte les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement du 23 octobre 2023, permettant de :

• paralléliser la participation du public, les consultations et l’instruction pour les autorisations environnementales afin d’accélérer les procédures administratives d’instruction (article 4) ;
• mutualiser la participation du public en phase « amont » (article 5) ;
• améliorer la gestion des cessations d’activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 8 et 9) ;
• renforcer l’action de l’État en cas de défaillance d’un exploitant (article 14).

Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement :

• secteur d’information sur les sols (SIS) ;
• cessations des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et enregistrement ;
• articulation « tiers demandeur » et procédure « ASAP » ;
• suppression des garanties financières par tranche pour le tiers demandeur ;
• servitudes d’utilité publique (SUP) ;
• mise en cohérence des zones pour faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ;
• mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports en cas d’accident/d’incident.

Enfin, il comporte des dispositions induites par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables.

Dans un objectif général de pouvoir disposer de sites adaptés à l’accueil de nouvelles usines, tout en limitant l’artificialisation de zones naturelles, ce décret complète les dispositifs déjà existants visant à encourager la réhabilitation des friches industrielles et des sites arrivant en fin d’activité.