Pour vérifier la compatibilité d’un projet d’aménagement avec la pollution résiduelle
Pour vérifier la compatibilité d’un projet d’aménagement avec la pollution résiduelle. Depuis la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, une attestation « ATTES-ALUR » doit obligatoirement accompagner les demandes de permis de construire ou d’aménagement :
- sur les terrains ayant accueilli une ICPE mise à l’arrêt définitif - Article L. 556-1 du Code de l’environnement ;
- sur des sites localisés en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) - Article L. 556-2 du Code de l’environnement.
Cette prestation a pour objectif de garantir la compatibilité entre l’usage futur du site et l’état des milieux en place (sol, eaux, air) sur des sites potentiellement à risque de pollution du sol et du sous-sol.
Pour accompagner la cessation d’activité des installations classées (ICPE)
Les procédures de cessation d’activités d’ICPE ont été revues par le décret n°2021-1096 du 19 août 2021, pris en application de l’article 57 de la loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 (« Loi ASAP » d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique).
Ainsi, quel que soit le régime de l’installation classée (autorisation, enregistrement ou déclaration), de nouvelles exigences s’appliquent depuis le 1er juin 2022 pour les cessations d’activités notifiées. À différentes étapes de la cessation d’activité d’une ICPE, l’exploitant doit obtenir une attestation délivrée par une entreprise certifiée SSP. Ces attestations sont les suivantes :
Attestations pour la cessation d’activité des ICPE :
ATTES-SECUR : l’attestation garantit l’exécution des mesures de mise en sécurité pour des installations placées à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L512-12-1 du Code de l’environnement.
La mise en sécurité consiste à évacuer les produits dangereux et gérer les déchets, limiter ou interdire l’accès au site, supprimer les risques d’incendie et d’explosion, surveiller les effets de l’installation sur l’environnement. L’ATTES-SECUR est transmise au Préfet.
ATTES-MEMOIRE : l’attestation garantit l’adéquation des mesures de gestion proposées par l’exploitant pour la réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement).
L’exploitant d’une ICPE doit transmettre au Préfet un mémoire de réhabilitation au maximum 6 mois après l’arrêt définitif. Ce mémoire comporte notamment un diagnostic du site, les objectifs de réhabilitation du site, les mesures de gestion envisagées par l’exploitant concernant les sols, les eaux souterraines et les travaux devant être réalisés. L’ATTES-Mémoire accompagne obligatoirement le mémoire de réhabilitation.
ATTES-TRAVAUX :l’attestation garantit la conformité des travaux réalisés à ce qui était prévu dans le mémoire de réhabilitation (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement). Ces attestations sont également exigées lors du recours à une procédure tiers demandeur. Les travaux concernés peuvent être par exemple des travaux de dépollution, de déconstruction, de démantèlement d’infrastructures, d’excavation, d’aménagement du site en vue de l’usage futur, etc.
Les attestations sont également communiquées au Préfet, au Maire ou Président de l’EPCI compétent et au propriétaire du terrain.
Attestation spécifique aux opérations de démantèlement des éoliennes :
ATTES-EOLIEN : l’attestation garantit la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (article L. 512-6-1 du Code de l’environnement).
Les éoliennes sont des ICPE soumises à autorisation ou déclaration, selon la puissance de l’installation (rubrique 2980 de la nomenclature ICPE). Lorsqu’une installation d’éoliennes cesse définitivement son activité ou en cas de repowering, l’exploitant est soumis à plusieurs obligations : démanteler l’installation, excaver les fondations, remettre le terrain en état, gérer les déchets.
La réalisation de toutes ces opérations doit faire l’objet de l’ATTES-ÉOLIEN, destinée à certifier qu’elles ont bien été mises en œuvre. L’attestation est communiquée au Préfet, au Maire ou Président de l’EPCI compétent et au propriétaire du terrain.
